CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION


Préambule

La société FlatnYou sise au 3 rue Lambert 75018 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 803 760 727, (« la Société ») édite le site Internet https://flatbay.fr/fr qui permet aux personnes à la recherche d’une location ou d’une colocation, d’accéder à des annonces, de déposer en ligne leur dossier, de signer des contrats de location ou des états des lieux, de régler leur loyer, de souscrire à des services et d’accéder à des documents concernant des propriétés (le « Site »).

Le Site permet également aux propriétaires de biens immobiliers de les proposer à la location auprès des utilisateurs du Site.

L’utilisation des Services est réservée aux personnes physiques n’exerçant pas à titre habituel une activité de mises en location de biens immobiliers. Les personnes exerçant à titre habituel une activité de mises en location de biens immobiliers et qui souhaitent bénéficier des services proposés par la Société sont invitées à contacter FlatnYou à l’adresse suivante : contact@flatbay.fr.


1. Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu'il soit au singulier ou au pluriel.

Contact : désigne les Partenaires, leurs salariés et les salariés de la Société.

Contenu : désigne les textes, images et tout contenu, de quelque nature qu’il soit, échangé par les Utilisateurs lors de leur utilisation des fonctions messageries du Site et/ ou du Compte.

Compte : désigne l’espace propre à chaque Utilisateur sur le Site.

Dossier : désigne l’ensemble des documents et informations déposés sur le Compte et nécessaires au dépôt de la candidature.

Locataire : désigne toute personne en recherche de logement à louer et ayant ouvert un Compte sur le Site.

Partenaire : désigne les agences immobilières partenaires de la Société proposant des offres locatives sur le Site.

Profil : désigne la partie du Compte détaillant les informations permettant d’identifier l’Utilisateur.

Propriétaire : désigne toute personne mettant à disposition un logement à louer et ayant ouvert un Compte sur le Site.

Services : désigne les Services accessibles via le Site dans les conditions prévues aux présentes.

Utilisateur : désigne les personnes recourant aux Services proposés sur le Site, Propriétaire et/ou Locataire et ayant ouvert un Compte sur le Site.

Propriété : désigne les biens immobiliers listés sur le Site.


2. Création du Compte

2.1. Le Site met à disposition des Utilisateurs un moteur de recherche leur permettant d’accéder aux offres de location et de colocation disponibles. Ce service est gratuit et ne nécessite pas de création de Compte.

Tous les autres Services du Site nécessitent la création d’un Compte afin d’être accessibles.

La création du Compte est gratuite.

A toute fin utile, il est rappelé que l’ouverture d’un Compte est réservée aux personnes physiques à la recherche d’une location ou d’une colocation, ou souhaitant proposer à la location un bien dont elles sont propriétaires.

Le Propriétaire qui souhaite bénéficier de services supplémentaires est invité à contacter FlatnYou à l’adresse suivante : contact@flatbay.fr.

2.2. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et précises au moment de l’ouverture de son Compte. En particulier, il comprend que ces informations sont nécessaires au bon traitement de son Dossier par les Partenaires et, le cas échéant, à la valorisation de sa Propriété auprès des Locataires.

2.3. Chaque Utilisateur dispose d’un login et d’un mot de passe pour se connecter à son Compte. Seul le titulaire du Compte est autorisé à se connecter en utilisant les identifiant et mot de passe correspondant audit Compte.

L’Utilisateur s’engage à conserver son mot de passe de manière strictement confidentielle.

À ce titre, toute utilisation du Compte est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même ou avec son autorisation, sauf si l’Utilisateur est en mesure de démontrer que son Compte a été piraté.

Un Compte ne peut être ni vendu ni transféré à une autre personne physique sauf accord expresse de la Société.


3. Services accessibles

3.1. La visualisation des offres de location disponibles sur le Site est accessible à toute personne consultant le Site.

Le dépôt du Dossier et la mise en ligne de Propriétés sont réservés aux Utilisateurs ayant créé un Compte.

3.2. L’Utilisateur peut compléter son Profil depuis son Compte, en indiquant les informations nécessaires au traitement de sa candidature (telles que son nom, prénom, âge, nationalité, budget, etc.) ou à la présentation de sa Propriété.

Le Locataire peut également déposer les documents nécessaires à la constitution de son Dossier tels que la copie de sa pièce d’identité, ses justificatifs de domicile, de situation et de revenus.

En cas de colocation, le Compte propose aux Locataires d’inviter un tiers à déposer sa candidature avec eux pour la même Propriété. Le Locataire renseigne l’adresse email du tiers colocataire qui est ensuite invité à créer son propre Compte.

Le Compte permet également aux Locataires de suivre leurs candidatures déposées, d’accéder à un agenda des visites programmées et, lorsqu’il est renseigné comme étant locataire d’une Propriété, d’accéder à des documents (baux, état des lieux, diagnostics, contrats d’entretien ou tout autre document partagé par un Propriétaire).

A terme, la Société se réserve le droit d’inclure de nouvelles fonctionnalités au Compte afin d’améliorer les Services telles que le paiement en ligne des loyers.

3.3. En toute hypothèse, le Locataire reconnaît qu’il ne peut avoir accès à l’ensemble des Services s’il n’a pas :

• rempli de manière exacte son Profil ; • téléversé l’ensemble des documents nécessaires à la constitution de son Dossier ; • ou, le cas échéant, communiqué toute autre information nécessaire au fonctionnement du Service sélectionné.

3.4. L’Utilisateur reconnaît que l’accès aux Services peut varier en fonction des capacités de son ordinateur, de son smartphone, de sa tablette ou de tout autre appareil à partir duquel il accède au Site, ainsi qu’en fonction de la qualité du réseau qu’il utilise pour se connecter.


4. Conditions Financières

L’accès aux Services et au Site est gratuit pour les Utilisateurs, sous réserve de leurs coûts de connexion dans le cadre du forfait souscrit auprès de leurs opérateurs.

Le cas échéant, l’utilisation de certains services par le Propriétaire donnera lieu au prélèvement par la Société d’une commission perçue sur les sommes versées par les Locataires aux Propriétaires dans le cadre du paiement des loyers, ou à toute autre rémunération convenue entre les Parties. Les conditions spécifiques de cette rémunération font l’objet d’un document annexe signé par le Propriétaire et la Société avant la mise en œuvre des services supplémentaires.


5. Obligations à la charge des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation des Services, les Utilisateurs peuvent être amenés à interagir entre eux, avec la Société et avec les Partenaires au téléphone et par voie de messagerie électronique.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les règles de courtoisie et à ne pas échanger de Contenus contraires aux lois en vigueur.

Les Utilisateurs restent entièrement responsables des Contenus qu’ils échangent ainsi que des éléments composant leur Dossier.

Les Utilisateurs s’interdisent d’échanger entre eux et avec les Contacts des Contenus contraires ou susceptibles d’être contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public et qui constituent ou sont susceptibles de constituer une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur, telle que harcèlement, dénigrement des autres Utilisateurs, des Partenaires, de la Société, d’usurpation de l’identité d’autrui, de piratage informatique (virus, cheval de Troie, pourriels, etc…), ou de non-respect des droits de propriété intellectuelle des tiers.

Les Utilisateurs s’interdisent également d’échanger entre eux et avec les Contacts des Contenus ayant un caractère dangereux et/ou irrespectueux pour autrui, et notamment ceux ayant un caractère violent, vulgaire, ou comprenant des insultes, des images ou propos pornographiques, etc.


6. Durée

Les Services sont accessibles depuis le Site tant que celui-ci reste accessible et le cas échéant, que l’Utilisateur dispose d’un Compte.

6.1. Clôture volontaire de son Compte par un Utilisateur

L‘Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment. L’Utilisateur reconnaît expressément que la clôture de son Compte se fait sous sa seule responsabilité.

6.2. Clôture du Compte à l’initiative de la Société

La Société se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre le Compte de l’Utilisateur en cas de violation grave et avérée des dispositions des présentes Conditions Générales et, tout particulièrement, des dispositions de l’article 5.

En cas de notification par un Partenaire ou un Utilisateur d’une utilisation abusive par un Utilisateur du Compte, la Société se réserve le droit, aux mêmes conditions, de suspendre le Compte de l’Utilisateur.

En cas de suspension du Compte, un email de mise en demeure est adressé à l’Utilisateur afin de l’informer des causes de la suspension, et le mettre en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de sept jours.

A défaut d’exécution, la Société se réserve le droit de clôturer le Compte. Le Compte pourra également être clôturé sans préavis en cas de violation présentant une gravité particulière et notamment en cas de violation de l’article 5 des présentes.

6.3. Compte inactif

Lorsqu’un Utilisateur ne s’est pas connecté au Site pendant une durée de plus de six mois et qu’il n’est pas renseigné en tant que Locataire d’une Propriété, son Compte est clôturé.

Un email lui est envoyé sept (7) jours avant la suppression de son Compte afin que l’Utilisateur puisse se connecter pour annuler la clôture.


7. Conséquences de la clôture du Compte

En cas de clôture du Compte, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur ne peut plus accéder au Dossier, au Profil, aux Contenus, à ses Contacts, à l’historique de ses échanges avec ses Contacts, et aux Services.

Les informations renseignées sur son Profil et les éléments compris dans son Dossier sont supprimés à l’issue d’une durée de trois mois suivant la clôture du Compte. L’Utilisateur doit par conséquent veiller à procéder à la sauvegarde des données qu’il souhaite conserver.

La clôture du Compte pour quelque cause que ce soit, n’ouvre aucun droit à indemnité au bénéfice de l’Utilisateur.


8. Garantie

L’Utilisateur s’interdit tout usage du Site et/ou du Compte susceptible de porter atteinte au droit des tiers, des Partenaires, de la Société ou aux autres Utilisateurs.

Le Propriétaire garantit en outre qu’il est bien propriétaire des Propriétés mises en location par lui sur le Site et que les Propriétés sont conformes à la réglementation applicables, notamment en matière sanitaire. Il garantit également que les informations transmises (telles que notamment superficie et diagnostique énergétique) sont exactes. La Société ne vérifie par l’existence de la Propriété ou la conformité des informations communiquées.

L’Utilisateur indemnisera la Société, à première demande, de toute condamnation, frais et accessoires, indemnité transactionnelle et honoraires, résultant de toute action en responsabilité engagée à son encontre suite à une violation des présentes Conditions Générales et en particulier de l’article 5 par l’Utilisateur, ou consécutive à la transmission d’informations inexactes, dès lors que ladite action a entraîné une condamnation exécutoire (définitive ou non) de la Société, ou la conclusion d’un accord transactionnel, ou a nécessité le paiement d’honoraires de quelque nature qu’ils soient.


9. Responsabilité

La Société ne contrôle pas les échanges intervenant entre Utilisateurs et avec les Partenaires. Elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable des propos tenus ou des Contenus communiqués via le Compte.

En toute hypothèse, la Société ne pourra être considérée que comme hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, au regard des propos et Contenus échangés par les Utilisateurs et les Partenaires via le Compte.

La Société n’est en aucun cas responsable envers les Partenaires et les tiers de l’utilisation faite par les Utilisateurs du Site de leur Compte. Elle n’est pas davantage garante ou responsable des informations mises en ligne sur le Site par les Partenaires et les Utilisateurs. A ce titre, il appartient aux Utilisateurs de vérifier directement auprès des Partenaires et des Propriétaires l’exactitude des informations mentionnées sur les offres locatives. La Société n’est également pas garante de la solvabilité des Locataires.

En toute circonstance, la décision finale d’attribution du logement à l’Utilisateur demeure entre les mains du Partenaire et/ ou du Propriétaire. La Société ne peut être tenue responsable de tout refus d’attribution, notamment en cas de Dossier incomplet ou tout autre élément échappant au contrôle de la Société.


10. Propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît expressément que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site et aux Services sont la propriété exclusive de la Société.

À ce titre, l’Utilisateur s’interdit d’effectuer une ingénierie inverse ou autre analyse des Services, notamment aux fins de reconstituer les caractéristiques techniques des processus mis en œuvre pour le besoin des Services ou du Site.

En outre, l’Utilisateur traitera en toute hypothèse comme confidentielles toutes caractéristiques techniques des Services qu’il pourrait déduire de l’usage de ceux-ci.

L’Utilisateur reconnaît expressément que les obligations mises à sa charge au titre du présent article continueront à s’appliquer même après la fermeture de son Compte, aussi longtemps que les droits de propriété intellectuelle afférents au Site et aux Services seront en vigueur.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes présents ou relatifs au Site et plus généralement tous les éléments objets de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments susvisés pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.


11. Données personnelles

Organisation de la collecte et du traitement

Dans le cadre de la gestion des Comptes, la Société intervient en qualité de responsable de traitement au sens de l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).

Les informations demandées lors de la création du Compte sont nécessaires à la création de celui-ci. Les informations à renseigner lors de la création du Profil sont indispensables à la fourniture des Services. Si l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer ces informations, il ne pourra pas utiliser son Compte.

Par ailleurs, l’Utilisateur comprend que certains salariés ou employés de la Société peuvent être amenés à accéder aux échanges entre les Utilisateurs et les Partenaires en cas de problèmes affectant le fonctionnement du Compte, ou lorsque des échanges violant les présentes Conditions générales sont signalés. Cet accès est strictement limité aux situations où l’accès aux échanges est nécessaire au rétablissement du Compte et à la fourniture des Services.

Les données collectées par la Société sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur, ainsi qu’avec les dispositions du RGPD.

L’Utilisateur dispose des droits d’accès, de modification, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données personnelles le concernant. Il peut à tout moment exercer ces droits en adressant un email à l’adresse suivante : contact@flatbay.fr.

Pour tout savoir sur la manière dont la Société gère les données personnelles, vous pouvez vous reporter à la Charte sur les Données Personnelles.

Partage des données avec les Partenaires

Dans le cadre de la fourniture des Services, la Société permet aux Utilisateurs d’envoyer les informations de leur Dossier aux Partenaires. En envoyant leurs Dossiers, les Utilisateurs acceptent le traitement ultérieur de leurs données par les Partenaires.

Lorsque la Société traite les Données collectées auprès des Utilisateurs pour le compte des Partenaires, elle intervient en qualité de sous-traitant au sens de l’article 4 du RGPD.

Tout traitement ultérieur est soumis aux conditions spécifiques prévues par les Partenaires dans leur propre charte de confidentialité que les Utilisateurs sont encouragés à consulter.

Conservation

A la date de clôture du Compte, les données associées au Compte de l’Utilisateur sont supprimées par la Société sous trois mois.

Elles sont ensuite archivées et restituables exclusivement dans le cadre d’un contentieux et pendant la durée de la prescription légale.

Lorsque l’Utilisateur a transmis ses données à un Partenaire, il lui appartient de se rapprocher du Partenaire pour connaître la durée de conservation de ses données par celui-ci.

Exercice des droits

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.

L’Utilisateur reconnaît expressément que dès lors qu’il a partagé un Contenu vers un Partenaire, la Société n’est plus responsable de l’exécution des droits d’accès, rectification et effacement auprès de ce Partenaire.

Des cookies peuvent s'installer automatiquement sur le logiciel de navigation lors de l’accès au Site. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier le visiteur mais sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation. Le paramétrage du navigateur permet éventuellement de refuser les cookies selon la procédure décrite dans l’onglet « Option Internet » du navigateur.


12. Divers

12.1. La nullité de l'une des clauses ou de l'un des articles des présentes sera sans influence sur la validité des autres clauses et articles. En cas de nullité d’une des clauses, la Société s’efforcera de la remplacer par une clause valable, équilibrée et ayant le même objet.

Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes devra être constatée par écrit.

12.2. L’Utilisateur reconnaît que seules les présentes Conditions Générales régissent ses relations contractuelles avec la Société.

12.3. Les intitulés des articles des présentes Conditions Générales ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

12.4. Aucun fait de tolérance par l'une des Parties, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l'une quelconque des dispositions des présentes.

12.5. Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par la Société. En cas de modification, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation des Services. Toute modification est communiquée à l’Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus de l’Utilisateur d’appliquer les nouvelles Conditions Générales, il dispose de la possibilité de fermer son Compte dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la modification des présentes Conditions.

12.6. Toute difficulté se rapportant à la validité, interprétation ou exécution des présentes Conditions Générales, et après tentative de résolution amiable infructueuse, sera de la compétence exclusive des juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf application d’une autre compétence territoriale obligatoire.